Secret des affaires. La proposition de loi LREM définitivement votée à l’Assemblée

Posted on 2018.06.14. 11:56 in category Actualités (Number of votes: 0)       6

La proposition de loi LREM pour protéger le « secret des affaires », qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 après 18 mois déjà de vifs débats, a été adoptée ce jeudi matin à l’Assemblée nationale, avec 61 voix contre 21.Une vingtaine de sociétés de journalistes... ...

Share |

lire la page source: ouest-france