Secret des affaires: la proposition de loi définitivement votée à l'Assemblée

Posted on 2018.06.14. 12:48 in category Actualités (Number of votes: 0)       3

Paris - L'Assemblée nationale a définitivement voté jeudi, par 61 voix contre 21, la proposition de loi LREM controversée, notamment par des médias, associations et partis politiques, de transposition d'une directive européenne sur la protection du secret des affaires, avant de passer devant le Sénat. ...

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