Droit du sol à Mayotte: possible recours du groupe communiste sur la constitutionnalité

Posted on 2018.07.12. 12:21 in category Politique (Number of votes: 0)       4

Paris - Le député PCF de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu a indiqué jeudi que le groupe communiste à l'Assemblée n'excluait pas de déposer avec d'autres groupes de gauche un recours devant le Conseil constitutionnel concernant la remise en cause du droit du sol à Mayotte. ...

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